Conditions Générales de Vente
1. DESIGNATION
AUDITS FORMATION, EI, est un organisme de formation dont le siège est 3716 Chemin St Antoine 83740 La Cadiére d’azur la déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur sous le numéro: 93830519283 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). AUDITS FORMATION développe, propose et dispense des formations en présentiel, inter et intra établissements, ces actions de formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :
Contrat /Convention de formation : Toute prestation faisant l’objet d’une contractualisation
Client : Professionnel du secteur médico-social et du sanitaire, professionnel libéral, étudiant, particulier ou établissement concerné par le domaine abordé – Formation Inter : formation organisée et dispensée par AUDITS FORMATION
Formation Intra : formation dispensée par AUDITS FORMATION sur demande du client
2. OBJET
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’Offre AUDITS FORMATION destinée à tout client. Le fait de signer un Contrat /Convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation. Le fait que AUDITS FORMATION ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente pour lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part AUDITS FORMATION lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre AUDITS FORMATION à ses besoins.
2.1 Formation INTER Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places disponibles, à réception du bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le Client. Les tarifs -hors formation continue- sont applicables sur présentation d’un justificatif valide, de l’année en cours à la date du stage. Pour chaque inscription, sont adressés : – un Contrat /Convention de formation à retourner à réception et au plus tard dans les 20 jours calendaires, avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé, sous peine d’annulation de l’inscription par AUDITS FORMATION sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. Le Contrat /Convention de formation est réputé valide et entre en vigueur à réception par AUDITS FORMATION une confirmation de stage (à présenter sur le lieu de stage) comportant l’adresse exacte du lieu de formation ainsi que les horaires, accès. 2.2 Formation INTRA Le devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques (et les conditions générales de vente) est adressé au Client qui, s’il l’accepte, le retourne avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé. Les dates sont proposées par AUDITS FORMATION selon les disponibilités des formateurs. A réception du devis signé par le client, AUDITS FORMATION adresse une convention de formation à retourner dans les meilleurs délais, avec la mention « bon pour accord », paraphée et signée par le Client.
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE - COPYRIGHT
AUDITS FORMATION est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients : contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique,). A ce titre, sans accord exprès formel AUDITS FORMATION, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. AUDITS FORMATION demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.
AUDITS FORMATION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans ses offres.
4. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par AUDITS FORMATION au Client. AUDITS FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.
4.1. Communication Le Client accepte d’être cité par AUDITS FORMATION comme client de ses offres de services, aux frais AUDITS FORMATION. Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, AUDITS FORMATION peut mentionner le nom du Client, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 4.2. Protection des données Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre AUDITS FORMATION et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat/Convention et le suivi des acquis de formation. Conformément à la loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à AUDITS FORMATION. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. AUDITS FORMATION conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation.
5. REGLES APPLICABLES
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel stagiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Chaque stagiaire devra aussi se conformer aux règles de sécurité des différents sites d’accueil ; il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans les locaux de la prestation. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation où il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les retards, absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat de formation par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice AUDITS FORMATION.
6. REGLEMENT INTERIEUR
Lors de la participation aux formations AUDITS FORMATION, le Client accepte de fait le règlement intérieur de l’organisme de formation (consultable sur le site de AUDITS FORMATION) et s’engage à en respecter les dispositions. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
7. CONDITIONS FINANCIERES
Les coûts d’inscription sont des prix nets et correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre AUDITS FORMATION. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans l’offre AUDITS FORMATION, qui serait demandée par le Client sera à la seule charge du Client et fera l’objet d’un règlement direct par le Client au prestataire. Les règlements sont effectués par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, AUDITS FORMATION pourra suspendre tous les Contrats/ Conventions en cours et désactiver l’accès au soutien de formation sur le site, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de 40 (quarante) Euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d’un taux égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992).
8. ANNULATION et DEDOMMAGEMENT
8.1. Annulation à l’initiative d’AUDITS FORMATION.
Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, AUDITS FORMATION se réserve la possibilité d’annuler la session 48 heures au plus tard, avant le 1er jour de stage et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.
8.2. Force majeure AUDITS FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à AUDITS FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable AUDITS FORMATION. 8.3. Annulation à l’initiative du Client Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail). 8.3.1. Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur, AUDITS FORMATION offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil ou les mêmes besoins en formation et disponible aux dates indiquées jusqu’à 3 (trois) jours calendaires avant le premier jour de stage (Inter / Intra).
8.3.2. Formation intra établissement. Frais de dédommagement.
Le client a la possibilité de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires aux sessions de formation. Ces être acceptées que si elles surviennent plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage de tout autre type de formation, sauf cas de force majeure validée par AUDITS FORMATION.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences. Frais de déplacement du formateur Après la signature de la convention pour toute annulation de la formation, le client sera tenu de rembourser les frais engagés, montant réel du coût de déplacement du formateur, si ceux-ci ne peuvent pas être remboursés par la compagnie de transport (justificatifs fournis par AUDITS FORMATION) : Formation dans les DOM TOM, hors UE, France Métropolitaine/ Corse.
8.3.3. Formation inter établissement
8.3.3. A – Formation continue d’un professionnel Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de stage, le client peut annuler sa participation sans frais. Du 29ème jour au 11ème jour, pour toute annulation le client s’engage au versement d’une somme équivalent à 60 % du montant total du prix de la formation à titre de dédommagement. A compter du 10ème jour jusqu’au 1er jour de stage, le versement s’élèvera à 100% du prix de la formation pour tous cas d’absence ou d’annulation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.
8.3.3. B – Formation d’un individuel
Passé le délai de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. Le client est soumis aux conditions d’annulation prévues à l’article 8.3
9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et AUDITS FORMATION à l’occasion de l’exécution du Contrat /Convention de formation, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Toulon.
